Paulette Guinchard-Kunstler, ministre du Jospin a mis en place L’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA) dans le cadre de la politique sociale.

C’est un droit inaliénable dans le but de prendre soin des personnes âgées et des plus de 60 ans en perte d’autonomie.
Il permet aux personnes dont les conditions nécessitent un suivi spécialisé de bénéficier de l’aide et des services nécessaires à l’accomplissement des tâches essentielles de la vie. Il fournit un soutien individualisé et répond aux besoins uniques de chaque bénéficiaire.
Elle touche les seniors vivant à domicile et les seniors institutionnalisés.
Ainsi, les personnes moins dépendantes peuvent désormais percevoir le GIR 4 à la place du GIR 3, cette mesure se substituant à la prestation spécifique dépendance (PSD).

Paulette GUICHARD-KUNSTLER – Janvier 2002

l’APA les conditions pour y bénéficier :

    • Justifier d’une réduction d’autonomie déterminée par l’équipe médico-sociale du secteur, à l’aide de la grille d’évaluation nationale
    • Pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, votre GIR doit être entre 4 et 1.
    • Le demandeur doit vivre régulièrement en France.
    • Le demandeur doit résider dans l’un des lieux suivants :
    • son domicile
    • une famille aimante
    • un établissement d’une capacité de moins de 25 résidents ou une résidence autonome pour personnes handicapées.

    C’est pas obligatoire, mais on prend en compte dans le calcul les revenus du bénéficiaire

    La ASD (Allocation Spécifique Dépendance) qu’elle remplaçait ne permettait pas de récupérer les éventuelles sommes qui les verse succession du bénéficiaire au titre de l’APA

    l’APA : les documents administratifs à réunir

      • Le Passeport ou Carte Nationale d’Identité (CNI).
      • Un extrait d’acte de naissance datant de moins de six mois.
      • Une copie authentique du passeport étranger pour les non-européens.
      • Une copie du dernier avis d’impôt sur le revenu ou non fiscal.
      • Toute preuve qu’une propriété est inactive.
      • Un relevé de compte bancaire (RIB)

      l’APA finance qui ?

      Pour les personnes âgées vivant à domicile, l’APA peut servir à payer à la fois des aménagements spécifiques (comme la création de toilettes adaptées à l’âge) et l’intervention d’un accessoire de vie sociale.
      L’APA prendra en charge le taux de dépendance exigé par la maison de retraite pour personnes âgées résidant en établissement spécialisé. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires en visitant le site su Service Public.

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